nouvelle consitution: conseil_judiciaire



conseil_judiciaire



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Commentaires et dialogues pour cet article de notre constitution

Interlocuteur: mozygus       08-03-2007 17:37
"Le judiciaire peut dissoudre le parlement en cas de disfonctionnement contraire aux principes de la constitution."n'est ce pas la le travail du sénat, ou conseil constitutionnel ? revoir l'organigramme de qui peut dissoudre qui et l'inverse.