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Brouillons pour un projet de constitution



La moins drôle des lectures !

C’est souvent pendant vos vacances que le journal officiel en profite pour sortir ses décrets les moins populaires !
Alors pour vous j'ai eu le courage de faire quelques recherches, car je sais que cette lecture est particulièrement fastidieuse pour tout le monde, pourtant on n'est jamais déçu !
Aussi je vais essayer de vous en traduire ce qui m’a le plus surpris, mais vu le langage employé particulièrement abscons
je crains d’avoir parfois mal compris alors tenez en compte !


Surprise au journal officiel du 21 juillet 2017 !

Les fonds et ressources économiques de huit dirigeants de Daesh et Al-Qaidé sont gelés, il était temps !

Mais le décret mentionne ceci :
A l'exception de Saint Barthélémy, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie Française, des îles Wallis et Futuna, des Terres australes et antarctiques françaises, le présent arrêté est abrogé à la date d'entrée en vigueur du Règlement européen mettant en œuvre les mesures visées ci-dessus. La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois."

Donc si je comprends bien cet arrêté sera abrogé dès que l’Europe aura fait le sien ?
Décret provisoire et il suffit à ces messieurs de placer leur argent un peu en dehors de la France métropolitaine pour être tranquille ?


Un gouvernement écologiste ? (journal officiel du 21 juillet 2017)

Décret n° 2017-1183 du 20 juillet 2017 portant annulation de crédits Sont annulés, pour 2017, des crédits d'un montant de 774 372 209 € en autorisations d'engagement et de 273 649 072 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret. Suit tout une série de thème concernés tous liés à l’écologie !
Hulot au gouvernement est d’une inefficacité remarquable il vient de perdre 774 millions d’euros !


Une perle ou je n'y coprends rien ?

Comment comprenez-vous ce décret du journal officiel du 20 juillet 2017, je vous le copie tel quel pour que vous jugiez vous-même :

Article 1
Sont ouverts à titre d'avance, pour 2017, des crédits d'un montant de 2 809 317 249 € en autorisations d'engagement et de 3 041 541 372 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.

Article 2
Sont annulés à cette fin, pour 2017, des crédits d'un montant de 2 809 317 249 € en autorisations d'engagement et de 3 041 541 372 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret et inscrits sur des titres autres que celui des dépenses de personnel.

Mon interprétation est que nous avons affaire à une tricherie comptable: Ces sommes sont inchangées mais au lieu d’être crédités sur un budget elles sont considéré à titre d’avance, bref on change de ligne comptable ! Ce n’est plus affecté à un compte passé mais affecté à un compte futur !
Il s’agit quand même de près de 6 milliards d’euros !


Quand il s'agit de notre argent !


Je suis tombé sur ce journal officiel n°0169 du 21 juillet 2017 - texte n° 21 est si complexe que je vais essayer de vous le résumer, c’est important car il s’agit de ce que nous allons dépenser et économiser, sauf erreur d’interprétation toujours possible en voilà une traduction plus lisible :

Mais le décret est si peu clair qu’il est impossible de savoir pour quatre des montants si ce sont des crédits ouvert ou annulés !
De toute façon avec ou sans ces montants impossible pour moi de retrouver les totaux annoncés ! Si un premier ministre pouvait m'expliquer où je me trompe j'en serais ravi !

Voilà les crédits accordés pour 5,957 milliards d’euros dont la moitié rien, que pour AREVA et 1/5éme pour les forces armées !

images/credits-07-2017.jpg
 


Et les crédits annulés pour 6,791 milliards d’après mes calculs qui concernent pratiquement tout les ministères, mais dont un quart sur les budgets militaires et 1/8éme concerne l'emploi !

images/annulations_de_credits-07-2017.jpg
 

Et si vous voulez vérifier voilà un tableau reconstitué tant bien que mal à partir du fatras gouvernemental publié au journal officiel.
(les chiffres en rouge n'ont pas une affectation claire débit ou crédit)

MinistèreMissionAutorisation d'engagementCrédit de paiementAnnulation d'Autorisation d'engagementAnnulation de crédit de paiementQuelques justifications relevées
EconomieCapitalisation d'AREVA1 500 000 0001 485 000 000Développement des entreprises et du tourisme de la mission Economie.
plan d'urgence pour l'emploi259 000 000Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi de la mission Travail et emploi.
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi679 600 000Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi permis par une révision du dispositif de l'aide à l'embauche ;
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail1 000 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail9 100 00010 400 000
Immigration et asile 217 700 000206 200 000
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur6 300 0006 300 000
Vie politique, culturelle et associative4 000 0004 900 000
Administration territoriale21 500 00021 000 000
Intégration et accès à la nationalité française 40 500 00040 500 000Ces annulations portent en intégralité sur les crédits mis en réserve. Ces annulations se traduisent notamment par une diminution des subventions à l'OFII permise, à dépenses constantes, par l'ajustement du niveau de son fonds de roulement.
SécuritéGendarmerie nationale 111 400 00090 000 000
Sécurité civile40 000 00040 000 000dont 3,2 M€ sur la réserve de précaution, et portent sur l'achat d'un avion multi-rôles qui ne pourra être réalisé en 2017, ainsi que sur des marges de manœuvre offertes par redéploiement de crédits d'interventions discrétionnaires.
Police nationale 133 000 000110 000 000
Sécurité et éducation routières3 600 0003 600 000
Relations avec les collectivités territorialesConcours financiers aux communes et groupements de communes50 000 000209 000 000Ces annulations sont permises par l'anticipation d'une moindre consommation sur la dotation d'équipement des territoires ruraux, sur la dotation de soutien à l'investissement local et sur la dotation politique de la ville.
Concours spécifiques et administration8 800 0007 300 000en raison de sous-consommations attendues au titre des calamités publiques pour les AE, et sur les travaux d'intérêt local pour les CP.
l'hébergement d'urgence du ministère de la cohésion des territoiresHébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables122 000 000120 000 000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat184 900 000130 500 000annulés sur le programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat de la mission Egalité des territoires et logement et porteront pour partie sur la réserve de précaution (50,3 M€ en AE et 54,5 M€ en CP) et pour le solde par un redéploiement complémentaire depuis certains dispositifs discrétionnaires ;
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire106 000 00035 100 000porteront pour partie sur la réserve de précaution (34,3 M€ en AE et 18,1 M€ en CP), et sont permis par des marges de manœuvres offertes par certains dispositifs discrétionnaires ;
Politique de la ville130 400 00046 500 000la mission Politique des territoires et porteront pour partie sur la réserve de précaution (23,7 M€ en AE et 18,0 M€ en CP) et sont permis par les marges de manœuvres offertes par certains dispositifs discrétionnaires.
l'agriculture et de l'alimentationSécurité et qualité sanitaires de l'alimentation98 900 000101 400 000mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture5 800 000mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales et sont permis par des annulations sur réserve à hauteur de 2,8 M€, et par des économies sur les dépenses de fonctionnement du ministère.
Enseignement supérieur et recherche agricoles6 600 0006 600 000mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, et portent intégralement sur les crédits mis en réserve.
Enseignement technique agricole6 500 0006 600 000
service civique Jeunesse et vie associative62 700 00062 100 000
Enseignement scolaire Enseignement privé du premier et du second degrés11 000 00011 000 000
Enseignement scolaire public du second degré19 000 00019 000 00019 000 00019 000 000Le texte officiel ne permet pas de savoir si ces crédits sont ouvert ou annulés
Soutien de la politique de l'éducation nationale30 000 00038 000 00030 000 00038 000 000Le texte officiel ne permet pas de savoir si ces crédits sont ouvert ou annulés
Vie de l'élève8 000 000
Enseignement scolaire public du premier degré7 000 0007 000 000
INSEEConduite et pilotage des politiques économiques et financières164 800 000164 800 000Ce besoin d'ouverture résulte de l'acquisition d'un nouvel immeuble à Montrouge, dénommé immeuble White…
Fonction publique35 000 00018 600 000
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local76 500 00076 500 000
Facilitation et sécurisation des échanges25 000 00025 000 000
Mission EconomieStatistiques et études économiques4 000 0004 000 000
Stratégie économique et fiscale2 000 0002 000 000
Mission Engagements financiers de l'Etat Epargne41 200 00041 200 000Ils portent sur les crédits mis en réserve et sont permis par une sous-consommation sur les primes d'Etat
Fonds de soutien relatifs aux prêts et contrats structurés à risques23 700 000sur les crédits de la réserve de précaution, compte tenu d'une sous-exécution anticipée.
mission Aide publique au développement Aide économique et financière au développement 25 000 00020 000 000
mission Recherche et enseignement supérieur Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle72 400 00057 400 000
Financement des dépenses des opérations extérieures et intérieures du ministère des armées Préparation et emploi des forces643 200 000643 200 000
Liens entre la Nation et son armée 1 600 0001 200 000de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation. Ces annulations portent sur des crédits devenus sans emploi.
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant25 000 00025 000 000
Equipement des forces850 000 000850 000 000
Recherche duale (civile et militaire)10 500 00015 600 000Recherche duale (civile et militaire)
mission Recherche et enseignement supérieur Formation supérieure et recherche universitaire 95 000 00095 000 000
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires27 700 00033 500 000
Vie étudiante 51 000 00046 400 000permis par des sous-consommations sur divers dispositifs de guichet.
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangèresAction de la France en Europe et dans le monde91 200 00095 400 000
Français à l'étranger et affaires consulaires12 100 00010 400 000
Diplomatie culturelle et d'influence60 000 00060 000 000
mission Aide publique au développementSolidarité à l'égard des pays en développement133 000 000116 200 000sur le programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement. Ces annulations portent intégralement sur des crédits mis en réserve.
JusticeAccès au droit et à la justice 10 000 00010 000 000
Administration pénitentiaire 25 400 00014 000 000
Protection judiciaires de la jeunesse121 000 00016 800 000
Conduite et pilotage de la politique de la justice.7 300 00014 000 000Ces annulations portent sur les crédits mis en réserve en intégralité en AE et pour 11,8 M€ en CP, et pour le solde sont permises par des économies sur les dépenses de fonctionnement du ministère.
Les services du Premier ministreIndemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale100 000100 000
Conseil et contrôle de l'Etat5 000 0001 000 000sur le programme 164 Cour des comptes et autres juridictions financières,
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives 2 000 0002 000 000
Haut Conseil des finances publiques30 00030 000
Direction de l'action du Gouvernement Coordination du travail gouvernemental20 600 00025 600 000
Protection des droits et des libertés2 800 0002 900 000
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées26 300 00017 600 000Ces annulations portent intégralement sur la réserve de précaution.
Interventions territoriales de l'Etat2 400 0002 900 000de la mission Politique des territoires. Ces annulations portent sur des crédits mis en réserve annulés en raison d'une sous-consommation prévisible.
Solidarité, insertion et égalité des chances7 500 0007 500 000programme 137 Egalité entre les femmes et les hommes.
ministère des solidarités et de la santé Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins22 400 00024 500 000('dont 1 M€ sur la subvention pour charges de service public de l'Ecole des hautes études en santé publique.)
Solidarité, insertion et égalité des chances59 100 00069 700 000Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
Le ministère des sports Sport, jeunesse et vie associative16 800 00017 100 000
ministère de la transition écologique et solidaireEcologie, développement et mobilité durables 194 700 000194 700 000programme 203 Infrastructures et services de transports
ministère de la culture Transmission des savoirs et démocratisation de la culture64 000 00039 000 000
Patrimoines3 000 0003 000 000
Médias, livre et industries culturelles4 000 0004 000 000
Presse et médias4 000 0004 000 000
Totaux accordés et annulés2 858 300 0003 098 700 0003 846 830 0002 944 630 000
Total crédités5 957 000 000Total annulés6 791 460 000
Crédits totaux annoncé2 890 300 0003 041 500 000
Ecart par rapport à mes calculs-32 000 00057 200 000Gains pour l'état834 460 000

Page écrite le 26-07-2017

               

Mon opinion sur cette page :
(aide) Page mise à jour le
27-07-2017 à 15:59
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Commentaires et dialogues pour cette page

Intervenant Peretz - le 27-07-2017 à 08-22

Le problème comme pour tout budget est qu'il se déroule dans le temps alors que les comptes sont arrêtés à des moments différents selon leur destination. Impossible donc de s'y retrouver. Sauf après coup...

Intervenant Rigouleau Jacqueline - le 27-07-2017 à 08-28

MAIS a reste très complexe quand on a peu de notions en comptabilités et en économie

Intervenant Anonyme - le 27-07-2017 à 15-59

gabegie c'est son prenom

 

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