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Brouillons pour un projet de constitution



Accord "Vatican-Kouchner" :


Déjà pour la forme, il est très surprenant de voir cet accord engageant la France être appelé pour les médias «accords Kouchner-Vatican». Depuis quand un accord lie un homme et un pays? Sans compter l'origine politique de cet homme. Comme pour Rocard avec la taxe carbone, il semble qu'il est très tentant pour ce président de faire assumer les actions les plus risquées par des noms de personnalités du camp adverse !

Nous assistons en ce moment à une trahison du principe républicain de Laïcité du fait de L'accord entre la France et le Vatican qui prévoit :.

«la reconnaissance mutuelle des périodes d'études, des grades et des diplômes de l'enseignement supérieur délivrés sous l'autorité compétente de l'une des Parties, pour la poursuite d'études dans le grade de même niveau ou dans un grade de niveau supérieur dans les établissements dispensant un enseignement supérieur de l'autre Partie
La lisibilité des grades et des diplômes de l'enseignement supérieur délivrés sous l'autorité compétente de l'une des Parties par une autorité compétente de l'autre Partie.»

Clairement, les décisions des autorités Catholiques, mentionnées tout au long du texte, pour accorder des diplômes seront reconnues par le système éducatif Français.

Ceci est un cas manifeste de haute trahison des principes républicains et peut justifier une procédure de demande de destitution du président de la République. En effet la constitution française stipule :


  • L’article 1er affirme une égalité sans distinction de religion, ce qui est manifestement impossible par l'intervention de l'état le plus religieux du monde: Le Vatican. Cet accord fait précisément mention d’une religion et viole donc l’article 1er stipulé ci-dessus.

  • Article 5 engage la responsabilité du président de la république dans le cadre du respect de cette constitution.

  • Article 68 portant sur les cas de destitution du président.

De plus cet accord se fait avec un état autoritaire où le Souverain Pontife, a tous les pouvoirs internes et externe (articles 1 et 2 de la constitution du Vatican) ce qui est le principe d'une dictature, contraire aux principes démocratiques de la constitution européenne ce qui exclu le Vatican de toute appartenance à cette constitution.

Cet accord est donc fondé sur un MENSONGE quand il déclare:

"Vu le décret n° 2000-941 du 18 septembre 2000 portant publication de la convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, faite à Lisbonne le 11 avril 1997,"

Ce qui élève pour l'occasion le Vatican au rang d'état européen alors que cela est officiellement faux (Lien montrant la liste officielle des pays européens !

Le pape est lui même contradiction avec sa propre constitution car cet accord a été "signé à Paris le 18 décembre 2008" alors que sa propre constitution stipule que "Les actes juridictionnels doivent être établis sur le territoire de l'État (du Vatican)".

Le décret est lui aussi en faute grave: En effet le décret date du "16 avril 2009" alors qu'il est indiqué en annotation que "Le présent accord est entré en vigueur le 1er mars 2009" voilà un décret d'aplication d'un accord postérieur d'un mois et demi à la date d'entrée en vigueur de cet accord.

Cela représente un cas de loi rétroactive signée par le président lui-même : "Nicolas Sarkozy, Fait à Paris, le 16 avril 2009."

Etant donné que cet accord

  • est contradictoire la constitution française,
  • utilise le mensonge comme argument,
  • est incohérent avec la constitution du Vatican,
  • est en contradiction avec le dernier traité européen dit "de Lisbonne"
  • est un cas manifeste de viol de la notion de non rétroactivité des lois,

il est normal que cet accord doit justifier un recours au conseil d'état sans exclure une possible qualification en trahison des principes fondateurs de la République.



REFERENCES

Extraits de la constitution française de 1958

Article 1er:
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

Article 5:
Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat.
Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.

Article 68:
Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice.

Extraits de la constitution du Vatican

Article 1er:
1. Le Souverain Pontife, souverain de l'État de la Cité du Vatican, a la plénitude des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire...

Article 2
La représentation de l'État dans ses rapports avec les États étrangers et avec les autres sujets de droit international, pour les relations diplomatiques et pour la conclusion des traités, est réservée au Souverain Pontife, qui l'exerce par l'intermédiaire de la Secrétairerie d'État.

Article 14
...Les actes juridictionnels doivent être établis sur le territoire de l'État.

Extraits de la traité Européen de Lisbonne

CONFIRMANT leur attachement aux principes de la liberté, de la démocratie et du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’Etat de droit.

Article 5 ter :
Dans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l’Union cherche à combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

Page écrite le 03/03/2007 reprise le 27/02/2009

               

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(aide) Page mise à jour le
07-09-2015 à 08:02
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Commentaires et dialogues pour cette page

Intervenant Tristan - le 13-10-2009 à 16-26

Accord Vatican Kouchner: Hors la loi
Outre le fait qu'on peut s'étonner et même s'offusquer de ce surprenant cadeau fait à l'Eglise de Rome, et de cette entorse au principe même de notre République, il s'avère que l'accord, dont le décret a été publié n'a pas suivi les voies légales puisqu'il aurait normalement du faire l'objet d'une loi, selon l'article 53 de notre constitution. Cet article stipule entre autre que : « ...les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient des dispositions de nature législative...... ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi. »

Nicolas Sarkozy est donc littéralement "hors la loi". http://www.lepost.fr/article/2009/06/05/1565260_accord-vatican-kouchner-hors-la-loi.html

Sinon, concernant la clause de trahison:
Depuis 2007, la nouvelle rédaction de l'article 68 supprime la référence explicite à la haute trahison et élargit le champ de cette responsabilité présidentielle aux « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat » comme une cause de destitution par la Haute Cour:
http://fr.wikipedia.org/wiki/Haute_trahison#.C2.A0France

Intervenant Annonyme - le 13-10-2009 à 16-31

pour l'anectdote .. enfin si on veut ..

Kouchner locataire du Vatican (Le Parisien)

http://www.arretsurimages.net/vite.php?id=4072

Intervenant Trazibule - le 13-10-2009 à 17-15

Tout devient plus clair et je comprends cette surprenante bienveillance pour le Vatican.

Pourquoi aider un  homme politique si ce n'est pour en tirer bénéfice un jour ?

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