Brouillons pour un projet de constitution
Droit de grève, service minimum ?
Faire grève signifie refuser de faire le travail pour lequel on est payé soit parce que les règles deviennent insupportables, soit le revenu est trop bas et ne compense plus l’effort fourni, soit que le produit de ce travail apparaît contraire au bien être de tous :
- Grèves pour les conditions de travail
- Grèves pour le salaire
- Grèves pour la qualité du service
Dès que le travail ou service n’est plus accompli, les bénéficiaires client, usager, fournisseur, patrons, sont de fait privé de ce travail et s’estiment « pris en otage ». Même en cas de grève sous d’autres formes que l’arrêt de travail: Grève du zèle qui ralentit tout. Et si c’est la grève des péages par exemple, c’est vite assimilé comme du vol ou du détournement de fond.
Par contre ce droit peut devenir excessif, exemple : dans le port de Marseille des grèves de docker à répétition ont fortement perturbé le trafic et dévalorisé le port alors que ces dockers n’ont jamais eu la réputation d’être sous-payés.
Le dialogue syndicat-patronat instaure de la démocratie dans les décisions économiques, mais pour cela il faut que les syndicats soient vraiment représentatifs. Il faut aussi que leurs représentants soient conscients de l’équilibre social des décisions. Quand un patron se montre particulièrement égoïste on arrive au même résultat que si c’est le syndicat qui cultive cet égoïsme.
Quand un syndicat arrête le travail au risque de couler l’entreprise sous prétexte que les salaires ne rapportent pas assez, cela revient au même si un patronat arrête le travail et ferme son entreprise sous prétexte qu’elle ne lui rapporte pas assez.
La grande difficulté de ces rapports humains, vient du fait que l’ouvrier considère son patron comme un exploiteur, et le patron considère ses ouvriers comme des voleurs potentiels (de temps de travail par la paresse ou de marchandise par le vol).
Ainsi Manufrance aurait coulé d'après certains echos car les syndicats très puissants auraient laissé porte ouverte à une fauche excessive de matériels, inversement nombre d’entreprises ont fermé après que les dirigeants se soient fait une fortune sur leur dos.
La transparence des comptes serait pourtant un bon moyen de résoudre cette incompréhension, mais les comptabilités sont souvent secrètes pour de multiples raisons pas toujours avouables.
Dans le rapport de force entre la direction et les salariés chacun a ses armes, le patronat peut licencier, le salarié peut faire grève.
Si la communication entre les deux est claire, si la confiance règne, et si chacun prend conscience des difficultés de l'autre et fait en sort que l'équilibre soit maintenu, aucun des deux n'a besoin d'utiliser ses armes.
Les lois touchant aux droits de grèves doivent surtout assurer un équilibre des pouvoirs dans un respect mutuel et une transparence financière. Vouloir restreindre ou supprimer le droit de grève c'est désarmer l'un au profit de l'autre, il ne restera plus que la violence ou l'illégalité pour s'exprimer. ces lois doivent donc assurer à chacune des parties des règles menant à une représentation compétente et démocratique tant du coté des patrons et actionnaires que du coté des salariés.
L’entreprise a une utilité sociale pour ses propriétaires et actionnaires, mais aussi pour les salariés, elle a aussi nécessaires à ses fournisseurs et à ses clients. La grève pénalise tout le monde, elle doit rester un moyen de pression pour chacun de ces quatre acteurs afin que les décisions dans l’entreprise ne pénalisent aucun d’eux.
La question de la grève est différente pour une entreprise de service public sans libre concurrence où sa situation de monopole ne permet pas aux usager de se retourner vers une solution de rechange comme cela serait possible pour le secteur privé.
Cette différence est accentuée par le fait que l’employeur étant le gouvernement donc le représentant du peuple lui-même, celui ci se trouve à la fois être le patron combattu et l’utilisateur pénalisé.
Pour les grèves du services public la notion de service minimum devient une obligation, sinon le chantage est évident. Pour les grèves du services publics, à ce jour je ne trouve pas de réponse qui me convienne. Qui a des idées ?
Proposition concernant le service privé: Il faut instituer des règles de transparence des comptes de l’entreprise, et des représentations libres des salariés comme des actionnaires via des représentants élus démocratiquement dans les instances de décision. Le droit de grève doit être une valeur constitutionnelle pour les salariés, comme pour les clients (boycottage) leur donnant un moyen de pression face aux moyens financiers des actionnaires.
Le droit de grève est une valeur reconnue pour tous les acteurs de l’entreprise ainsi que l’accès aux comptes et aux décisions. L’entreprise est considérée comme une structure qui lie propriétaires, salariés, fournisseurs et clients, chacune de ces parties ont un pouvoir d’expression et d’influence sur les décisions. La direction de l’entreprise a pour première mission d’équilibrer les intérêts de chaque partie.
Page écrite le 08-08-2007
Intervenant: Juriste - 07-08-2007
La grève est une manifestation d'un mecontentement dû à plusieurs raisons:
- les conditions de travail
- le salaire
- la qualité du service.
S'agissant des conditions de travail, il convient de souligner à première vue que la grève est un droit individuel. Toute personne victime des conditions de travail médiocres est en droit de faire la grève c'est à dire un arrêt de travail vonlotaire et momentanné afin de reclamer une amélioration des conditions de travail qui vont à l'encontre des dispositions légales.
Certes,le patron pourrait être pris pour un otage selon vos propos ,mais le travailleur en grève ne cherche qu'à obtenir gain de cause à la suite de sa manifestation.
- Le salaire est la contre partie des prestations fournies par l'employé. Ainsi, il doit être l'equivalant du travail fourni. Sur ce, dès lors que cette rémunération n'équivaut pas au travail réalisé, en d'autres termes s'il y a disproportion entre la prestation fournie et le traitement alloué à l'endroit du salarié, ce dernier peut décreter un mouvement de grève.
- En fin, la qualité du service peut faire l'objet d'une grève. Un service dans lequel le salarié est en contact permanent avec les produits toxiques, peut faire l'objet d'un mouvement de grève si l'employer n'a pas mis à la disposition de son salarié des materiel nécessaires de protection tels des masques à gaz.
L'analyse sociologique de ce phenomène pousse à croire que le mouvement de grève décreter par un salarié est un signe de mauvaise foi à l'égart de son patron. Celui ci peut être amené de penser qu'il y a un comlpôt entre le salarié et le syndicat. Or, la grève est légale lorsqu'elle est fondée sur base raisonnable c'est à dire une révendication se focalisant sur une base juridique.
La grève est de ce fait un moment au cours du quel l'employeur prend conscience des réalités qui semblent être insuportables à l'égard de l'employé. C'est donc un mal nécessaire.
Mais la grève sans raison valables détruit la vie même de l'entreprise.
Intervenant: Trazibule - 08-08-2007
Quand je parle de "qualité du service", je ne pensais pas aux risques professionnels de l'ouvrier mais à ces grèves plus "altruisites" ou par exemple des enseignants font grève non pour eux-même mais pour que leurs élèves aient de meilleures outils d'enseigement.
Autre exemple: Quand une administration se met en grève pour la défense du service public et non pour leur propre intérêt.
Il est vrai qu'il ne peu s'agir que d'un prétexte, pourtant je reste convaincu que parmi les grèvistes beaucoup sont sincères et ne font pas grève pour en retirer un bénéfice individuel mais pour que la collectivité en retire bénéfice.
L'exemple en ce sens qui m'a le plus frappé ces derniers temps est la grève du service public de statistiques sur le chomage pour refuser que leur résultats statistiques soit déformés politiquement.
Parler de complicité entre salarié et syndicat me surprend, car le syndicat "est" le salarié ou du moins son représentant, normalement. Domage que les grandes centrales syndicales se soient transformé en quasi partis politiques, mais la réaction se fait d'où l'émergence de ces "collectifs" beaucoup plus près de la base.
Ce qui m'inquiète dans les lois actuellement proposées, c'est ce délais avant la grève, or l'histoire a souvent montré des grèves spontanées, des coups de colère, en reaction à une décision directoriale jugée injuste par exemple.
Que chaque salarié s'annonce en grève plusieurs jours à l'avance donne tout le délai nécessaire au patronat pour organiser sa riposte, licenciement individuel des grévistes, force de l'ordre etc... La grève réelle spontanée devient impossible.
Une décision directoriale tombant sans préavis, il était logique que la réponse soit aussi sans préavis.
A mon avis l'équilibre des pouvoirs passe par la transparence des informations et des décisions, entre ouvriers et direction. Le licenciement d'un coté et la grève de l'autre sont les armes de chaque acteur, dès que cet équilibre est rompu l'entreprise est en danger. Ces nouvelles lois forcent le désarmement d'un camp au profit de l'autre.
Patronat et ouvriers doivent se connaitre, se reconnaitre savoir écouter des difficultés de l'autre. Autrement dit il faut de la démocratie dans les entreprises.
