Brouillons pour un projet de constitution

Rétroactivité des lois

Normalement la rétroactivité des lois n’est pas autorisée par la plupart des constitutions. Car si les lois pouvaient être rétroactives, c'est-à-dire applicable sur une période précédant leurs publications, tout ce que l’on fait aujourd’hui peut devenir coupable demain avec ce changement, cette logique est évidement très dangereuse, car tout ce que nous faisons peut devenir hors la loi sans moyen de l’éviter puisque cette loi n’existe pas encore et que nous sommes incapable de prévoir l’avenir.

Imaginez que suivant la loi encours vous êtes autorisé à construire une maison, puis une autre loi émise plus tard plus tard vous oblige à la démolir avec pénalités car vous êtes en infraction avec cette nouvelle loi. C’est invivable.

Or d’après les informations de ce jour, Berlusconi a changé des lois et ses délits précédents ne deviennent plus attaquables alors qu’ils l’étaient sous l’ancienne loi. C’est donc bien une rétroactivité de la nouvelle loi qui lui a accordé la relaxe sur certains chefs d'accusation.

La seule solution logique légalement pour relaxe des crimes antérieurs à une loi aurait été une amnistie, à condition bien sûr que personne ne puisse s’amnistier soit même. Ce qu’on quand même allègrement fait nos députés en France pour les problèmes de financements des partis politiques. La loi interdisant d'être juge et partie existe-t-elle ? Il semble qu'en France nous ne nous en souciant guère... (Transparence des pouvoirs publics, conflits d’intérêts et cumul des mandats)

De même en France le changement du contrat de retraite est bien une rétroactivité face à ce qui a été accordé au moment de l’embauche des salariés, il y a rupture du contrat de la part de l’état ce qui revient à changer l’accord rétroactivement. A quoi bon passer des accords s’ils peuvent être remis an cause unilatéralement et rétroactivement ?

Avec des telles pratiques un criminel suffisamment puissant peut changer la loi et rendre son crime légal. Sarkozy a d’ailleurs tenté de dépénaliser le droit des affaires, (se sentirait-il coupable ?) mais heureusement cela ne s’est pas fait. Mais un pauvre citoyen peut voir changer la loi à son détriment et ne pas pouvoir se défendre.

Je constate que la rétroactivité c’est pour les uns mais pas pour les autres. Mais quand la loi n’est plus la même pour tout le monde, alors ce n’est plus une loi mais un outil de domination qui mérite de n’être plus respectée par les citoyens dont le devoir est de se révolter pour le remplacer par une vraie loi.

Toute application rétroactive d'une loi est nécessairement illégitime et impose une mise en cause du législateur pour abus de pouvoir.

Page écrite le 27-10-2012