Les droits de tous
Les droits de l'environnement
Principes de base
Règles de base
Règles de fonctionnement.

Nationalité
Institutions :

• Parlement assemblée nationale (législatif)
• Sénat
• Cours des comptes
• Présidence

Les conseils :

• conseil judiciaire
• conseil médiatique
• conseil économique
• conseil des ministres (exécutif)

Les conseils fonctionnement général
Détails pour chaque institution :
Rôle, mode de représentation, financement, que contrôle-t-il ? Qui le contrôle ?
L'assemblée nationale
Fiscalité
Contributions sociales
Le conseil judiciaire
Le conseil économique
Le conseil médiatique
Le conseil des ministres (L'exécutif)

Découpage électoral
Les scrutins
Système de vote multi-nominal
Circonscriptions
Contrat électoral
Continuité
Fin de mandat
Eligibilité
Le référendum : Référendums d'initiative populaire.
Scrutins populaire / professionnel. (représentation démocratique pour les conseils)

Le préambule rassemble les principes de bases et règles morales qui sont à l'origine la justification de toutes les lois.
Il peut y être adjoint des textes annexes qui auront de fait le même statut que les textes du préambule lui-même.
Aucun de ces textes n'est censé être modifiable sans un accord unanime de tous les citoyens de cette constitution.
Ces textes définissent un projet de société idéale que cette constitution se donne pour objectif.

Une loi est un texte dont le but est de d'instituer des règles collectives dont le but est de permettre d'atteindre les buts définis dans le préambule. Une loi est constituée d'un ou plusieurs articles formulant une règle à appliquer dans un domaine précis (un champ d'application), justifiées par des termes issus des lois précédentes. Une loi doit comprendre une procédure de contrôle de son application décrivant les actions possibles en cas de non-application ou de problèmes imprévus.

Un article est un texte court et clair visant à préciser des éléments du préambule ou des articles précédents en vue de permettre une application pratique concrète de ces éléments.

Etymologiquement, Gouvernement du peuple par le peuple. Plus concrètement régime dans lequel tous les citoyens possèdent à l'égard des décisions un droit de participation (vote) et un droit de contestation (liberté d'opposition).
Son but étant la qualité de vie maximale pour tous ses membres sans exception et ce avec une vision à long terme, la démocratie se doit de proposer au delà de ses propres frontières ce qui lui parait nécessaire à la sauvegarde de la planète et de l'humanité.

Aujourd'hui la démocratie doit aussi se rendre compte que cette qualité de vie dépend totalement de la qualité de vie du reste de la planète.

La gestion d'un pays étant complexe, des représentants ou élus sont censés décider des meilleures actions à mener en fonction des demandes exprimées par leurs électeurs au bénéfice du plus grand nombre
Ces représentants rassemblent et synthétisent les souhaits d'un groupe de citoyens s'accordant majoritairement sur un même projet.
Leur devoir est de rendre compte de leurs actions auprès de leurs électeurs, et de respecter le mandat conclu avec ceux-ci. Son mandat prenant fin dès que la représentation arrive à son terme ou que la représentation demandée n'a pas été respectée.

Mode de désignation par un groupe donné, d'une personne (ou groupe de personnes) qui sera le représentant des électeurs. Ils acceptent malgré leurs divergences de confier à ce représentant la possibilité de décider en leur nom au cours du mandat qui lui a été confié sur les engagements qu'il a donné avant d'être élu. L'élu est la personne représentative du plus grand nombre mais il se doit de tenir compte des demandes de tout le groupe qu'il représente, à l'exclusion d'autres demandes ou influences externes au groupe qu'il représente.
Une élection se doit de favoriser le consensus vers celui qui rassemble le plus grand nombre d'opinions favorables.

Une institution est un représentant ou un ensemble de représentants élus par la population ou d'autres représentants, organisé en une structure ayant un but précis d'action et un champ d'application défini et limité.
Une institution doit comprendre un système de représentation démocratique (comment sont choisi ses acteurs) un rôle (quelles compétences lui sont dévolues) un contrôle (qui vérifie la légalité de son action) comprenant une définition des possibilités d'action au cas o๠le contrôle constaterait une anomalie.

L'ensemble des citoyens mêmes provisoirement déchus de leurs droits civiques, de leurs représentants et des institutions qui le composent ainsi que de toutes leurs propriétés mobilières ou immobilières.
L'état contient tout ce qui est sous la réglementation de la constitution.

L'ensemble des institutions et des représentants mis en place pour un temps et un projet défini, par les citoyens pour organiser tous les aspects de leur vie en collectivité.

Un pouvoir est dit indépendant dans la constitution (exemple la justice) lors qu'il est libre de ses décisions sans en référer à une autre institution. Ses moyens matériels, ses rôles et ses buts sont définis par les préambules et lois constitutionnelles.
Le contrôle d'une institution indépendante par une autre institution ne peut relever que les divergences par rapport aux buts assignés, lorsque ses actions dépassent ses attributions ou qu'elles ne respectent pas les principes et lois constitutionnelles.
La constitution doit définir les moyens d'intervention pour permettre un contrôle effectif.

Limites géographiques ou territoriales définissant un pays et/ou une nation comportant un gouvernement œuvrant pour la majorité des citoyens présent sur le sol ou non, respectant tous une seule et même constitution.
Nationalité : regroupement théorique d'individus libre et indépendant qui ont pris connaissance et respectent une constitution commune. Ceux qui ne veulent pas la respecter sont considérés comme "étrangers", mais cette constitution leur accorde dans ses principes les mêmes droits fondamentaux qu'à ses citoyens.
L'absence de leur participation à cette constitution ne leur permet pas de bénéficier automatiquement de tous les avantages éventuellement accordées aux citoyens tel que des droits civiques et des avantages sociaux.

Sont considérés comme citoyen tous ceux qui ont pris totalement connaissance de cette constitution et s'engagent à la respecter.

Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République.

Chacun a le devoir de travailler ou de se rendre utile aux autres et le droit d'obtenir un emploi ou de créer son activité dans le respect des principes et des lois.

Nul ne peut être lésé, dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances.

Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. Le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent. Tout travailleur participe, directement ou par l'intermédiaire de représentants élus, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises.

Tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité.

La constitution assure à l'individu et à ses proches les conditions nécessaires à leur bien-être et leur choix de vie dans le respect des principes de la constitution.

La constitution garantit à tous, notamment à l'enfant, aux parents et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité le respect et des moyens convenables d'existence.

La constitution proclame la solidarité et l'égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales.

La constitution garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat.

La constitution, se conforme aux règles du droit public international, s'ils sont conformes avec ses propres principes moraux. Elle n'entreprendra aucune guerre dans des vues de conquête et n'emploiera jamais ses forces contre la liberté d'aucun autre pays ou population. Si le droit international est contraire à ses propres principes, la constitution prévoit de résoudre ces contradictions par la diplomatie.

Le constitution a pour vocation de faire le nécessaire à l'organisation et à la défense de la paix avec tous les peuples dans l'égalité des droits et des devoirs, sans distinction de race ni de religion en leur permettant de s'administrer eux-mêmes et de gérer démocratiquement leurs propres affaires ; écartant tout système de colonisation.

La peine de mort est bannie.

L'action de guerre ou la violence ne sont tolérés qu'en cas de légitime défense et que lorsque toutes les autres solutions ont été épuisées.

L'enfant mineur est considéré répondre de la nationalité de ses parents jusqu'à sa majorité. Lorsqu'il en fait la demande, il devient citoyen après avoir prouvé qu'il connaît la constitution et s'engage solennellement à la respecter, c'est alors qu'il acquiert le droit de vote. S'il ne la demande pas, il reste libre de choisir une autre constitution et un autre pays. En cas d'absence de choix ou de rester « mineur » sous la dépendance et la nationalité de ses parents.

La majorité est acquise par une cérémonie dès que l'enfant a montré une connaissance minimale de son pays, de ses institutions, de son histoire, de ses lois. Il acquiert alors tous les droits et devoirs de l'adulte, celui de travailler, le consentement sexuel, le droit d'être jugé, le devoir de payer ses impôts, de voter, etc... Si pour une raison cette majorité doit être modifiée (Enfants se prenant en charge rapidement) ou reculée (Problèmes graves en psychologie ou délinquance) la justice peut modifier individuellement ce passage à la majorité.

Chaque conseil (économique, judiciaire, médiatique) est composé de deux parties : L'une élue pour partie par les citoyens (suffrage universel) et l'autre pour la nécessité des compétences techniques (suffrage professionnel). Cette proportion: élus populaires/élus professionnels est fixée par le parlement.

Dans leurs domaines de compétence les conseils peuvent faire des propositions de lois au parlement et faire appliquer leurs décisions par l'intermédiaire du gouvernement.

Suivant la seconde règle de fonctionnement et afin de préserver une certaine continuité de son action toutes les institutions sont renouvelées de façon continue chaque représentant étant individuellement élu en fin de son propre mandat, en cas d'incapacité ou en cas de rupture du respect du mandat constaté par ses électeurs.

Chacune de ces élections étant de préférence fixée à une date différente.

L'article six des droits de l'homme défini que la loi est l'expression des citoyens par l'intermédiaire de ses représentants. Ses représentants se réunissent dans une institution : L'assemblée nationale.

Son rôle : Cette assemblée est chargée de la rédaction des lois organisationnelles et des lois d'applications dans le respect de la constitution.
Elle est également chargée d'établir les options budgétaires dans le strict respect de la justesse de comptes. Pour respecter le principe numéro un de la constitution et afin de ne jamais grever les possibilités des générations futures, cette assemblée s'interdit d'emprunter ou de proposer un budget en déficit. Si les recettes sont inférieures aux prévisions, les dépenses doivent obligatoirement être corrigées en conséquence.
Le parlement défini les règles de fiscalité.

Elle est contrôlée par l'ensemble des citoyens qui peuvent retirer leur mandat à ceux des représentants qui ne respectent pas leurs engagements électoraux.
Elle est également contrôlée par le sénat pour le respect de la constitution et la cohérence juridique et technique des lois.
Elle est aussi contrôlée par la cours des comptes pour les aspects budgétaires.
Ces contrôles peuvent-être imposés par voie judiciaire avec l'assistance des forces de police.

Le mode de scrutin et le découpage électoral est d'ordre organisationnel.
Contrôlé par le scrutin populaire et par le système médiatique (transparence nécessaire).

Une nouvelle loi ne peut être proposée que :

• s'il est fait état d'un dysfonctionnement constaté d'une loi précédente,
• une activité nouvelle ou un fait nouveau nécessite une nouvelle loi pour l'organiser.

Ne pouvant être juge et parti, le parlement peut proposer des lois pour lui même, mais se doit de recourir au suffrage universel pour les promulguer.
Une loi votée devenant une règle pour tous, ne peut être dénommée du nom de son auteur ou du groupe qui l'a proposée. D'une façon plus générale, une fonction élective est distingue de celui qui l'occupe. Quand il s'exprime ou lorsque l'on s'adresse à cette personne, l'usage du titre de la fonction est utilisé quand on s'adresse à la fonction représentative, l'usage de son nom personnel signifie qu'on parle à la personne elle même hors fonctions. Ainsi un représentant peut s'exprimer à titre personnel sous son nom indépendamment de l'expression officielle qui met en jeu la responsabilité de son titre.
La confusion de ces deux aspects doit toujours être évitée.

Les revenus du gouvernement sont assurés par la fiscalité, (taxes et contributions).
Aucune taxe ne peut-être mise en place sans un strict contrôle du rapport entre son coût de gestion, pour l'état et pour les contributeurs, et son rapport effectif. (Si le coût social d'une taxe : coût de gestion supporté par l'état et le contribuable par rapport à ce qu'elle rapporte, est supérieur à un seuil donné fixé par une loi, celle taxe est automatiquement révisée ou supprimée.)

La fiscalité de l'état se limite à l'impôt sur le revenu des particuliers et des entreprises, à la TVA (récupérable par les entreprises), et les éventuelles taxes sur les échanges internationaux.

Les fiscalités des différents niveaux d'organisation du territoire, (régions communes, etc...), sont définies par les instances compétentes, à trois conditions : respecter les règles constitutionnelles d'égalité, respecter les lois de la démocratie, ne rien prélever sur le travail lui même. Aucun prélèvements sur salaires sauf si le salarié en fait la demande - Exemple : prélèvement d'impôt sur le revenu par mensualisation.

Toutes les charges sociales et la solidarité sont alimentées par la taxe à la consommation (la TAC non récupérable) prélevée sur toutes les consommations, ou la TEB (Taxe sur les écritures bancaires) prélevée sur tous les mouvements bancaires. La gestion de ces charges est confiée à des organismes Paritaires constitués d'élus professionnels & populaires, responsables personnellement sur leurs propres biens des dérives éventuellement constatées par la cours des comptes. Le recours au crédit est strictement interdit à ces organismes. Un fond de sécurité fixé démocratiquement devra être institué pour pallier à des catastrophes exceptionnelles (épidémies, catastrophes naturelles).

Chaque citoyen reçoit de la part de l'état une allocation de vie, de sa naissance à sa mort, dont il est le destinataire sauf si une institution privée ou public le prend en charge. (famille, institution, école, entreprise, hospice, système pénitentiaire, etc..) Dans ce cas cette allocation est versée directement à ces organismes en totalité ou en partie suivant des règles fixée par la loi dans le respect des principes de base de la constitution.

Chaque citoyen voit son allocation de vie s'accroitre au prorata de sa participation à la production collective (son travail), et de son espérance de vie, (l'augmentation croit en fonction de son âge)

Il est constitué sous forme d'une assemblée indépendante formée par moitié de compétences élus par la profession, et de représentant élus par les citoyens, suivant les modes de scrutin institués par la constitution.
Le conseil judiciaire a pour devoir d'assurer à tous la garantie de la loi, et un traitement égal devant la loi ou l'action administrative, cette loi pouvant prévoir des dispositions particulière pour le bien être, la protection ou l'amélioration des conditions de membres de catégories défavorisées, ou des habitants de zones moins développées.

La garantie de la loi comprend en particulier les dispositions suivantes : (inspiration de la constitution de Vanuatu).

a) toute personne accusée d'un délit doit être entendue équitablement, dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, et a droit à l'assistance d'un avocat en cas d'accusation grave.

b) toute personne, dont la culpabilité n'a pas été reconnue par un Tribunal, est présumée innocente.

c) toute personne accusée doit être avisée dans les meilleurs délais et dans une langue qu'elle comprend, des chefs d'accusation à son encontre.

d) si l'accusé ne comprend pas la langue, il doit lui être fourni un interprète tout au long de la procédure ;

e) un accusé ne peut être jugé en son absence, sauf s'il y consent ou s'il rend impossible, par son fait, que le Tribunal puisse siéger en sa présence.

f) nul ne peut être condamné pour un acte ou une omission qui ne constitue pas, au moment des faits, une infraction prévue et punie par une loi écrite ou coutumière.

g) nulle personne ne sera sanctionnée d'une peine supérieure à celle en vigueur à la date de l'infraction.

h) toute personne pardonnée ou jugée et condamnée ou acquittée ne peut être jugée de nouveau pour le même délit ou pour les mêmes faits délictueux sauf en cas de faits nouveaux ou d'informations nouvelles réellement constatés.

1) Quiconque estime que l'un quelconque des droits que lui garantit la Constitution a été, ou risque d'être enfreint, peut, indépendamment de tout autre recours légal possible, saisir le conseil judiciaire pour qu'il fasse respecter ce droit.

2) Le conseil judiciaire peut faire toutes injonctions, délivrer toutes assignations et prendre toutes dispositions qu'il estime appropriées pour assurer le respect du droit, y compris le paiement de dommages et intérêts.

Celui qui a se déclare citoyen ayant juré de respecter la constitution. Se retrouve par conséquent "parjure" s'il ne respecte pas une loi issue des institutions de cette constitution sauf s'il peut faire démontrer une défaillance de la loi et cela doit conduire à améliorer cette loi.
Dans ce cas en attendant cette amélioration, le conseil judiciaire pallie provisoirement en interprétant la loi par une jurisprudence
Il doit suggérer au législatif une amélioration de la loi

Le conseil judiciaire doit imposer à toute action de justice de remplir ces quatre objectifs :

• Protéger la société ou les plaignants des individus enfreignant ses lois.
• Obtenir réparation du préjudice pour celui qui l'a subit.
• Punir le fautif pour lui faire prendre conscience de son infraction.
• Proposer une solution pour permettre au fautif une réinsertion dans un comportement socialement acceptable.

L'abus de recours à la justice doit être sanctionné ainsi que l'abus d'arguties juridiques...

La médiation pré-judiciaire doit être favorisée.

L'égalité devant la justice doit être favorisée par une évolution vers la gratuité du service judiciaire considérée comme service public. Un service public d'avocats fonctionnaires complétant celui des avocats privés.

Le judiciaire peut dissoudre le parlement en cas de disfonctionnement contraire aux principes de la constitution.

Les services de polices organisés matériellement par le parlement et le conseil des ministres sont prioritairement aux ordres du conseil judiciaire.

Si le conseil judiciaire devenait lui-même parjure face à la constitution, le parlement peut dissoudre le conseil judiciaire.

Dans le cas limite d'un différent insoluble entre ces deux assemblées, le conseil médiatique sera considéré comme seul arbitre, et pourra proposer un recours à de nouvelles élections.

Le but de l'économie est de garantir à tous les droits prévus par la constitution (nourriture, sécurité santé, éducation, culture, environnement et respect). La méthode de l'économie est d'assurer l'équilibre des échanges afin de permettre leur pérennité.

Son rôle est de définir les buts confiés aux entreprises, il agit pour cela en définissant les règles de comptabilité fondée avant tout sur l'utilité sociale des entreprises. Il défini les règles applicables pour les contrats de travail, les règles sanitaires, la sécurité, les types juridiques d'entreprises.

Les comptes de l'entreprise doivent tenir compte des critères suivants :

• Qualité et pérennité de ses produits ou services
• Création d'emplois directs ou indirects
• Qualité de l'impact de l'entreprise sur l'environnement.

Le conseil contrôle que la répartition des revenus de l'entreprise soit proportionnel aux seuls mérites de chacun des acteurs. Il évalue la répartition des moyens matériels, environnementaux et énergétique entre les différentes activités et doit veiller à une juste répartition du travail et des produits.

Son rôle est aussi d'assurer la liberté syndicale et d'organiser les rapports entre les représentations des salariés et les directions, de proposer sa médiation en cas de difficultés.

Il défini les règles de déontologie des entreprises et les actions de surveillance et de sanctions par rapport à ces règles, de faire respecter l'équilibre des échanges, de satisfaire les besoins matériels suivant les principes de la constitution.

Les règles de déontologie doivent être applicables aux échanges extérieurs, notamment pour la qualité et les conditions de productions des produits importés et exportés.

Le conseil judiciaire est chargé de juger si les lois et pratiques sont cohérentes avec les demandes du parlement et si elles permettent une liberté d'entreprendre et une liberté d'échanger sans contradiction avec les exigences sociales et écologiques.

Le système judiciaire contrôle que l'économie respecte les volontés de la constitution et les lois du parlement, motivé par le conseil médiatique indépendant, libre d'enquêter et d'informer.

Le parlement est garant de la santé publique, le recouvrement des fonds sociaux est de son ressort, il impose ses taxes sur les échanges économiques pour prélever le nécessaire au financement des services sociaux.

La monnaie
La monnaie est indépendante de tous les pouvoirs quels qu'ils soient. Elle ne répond qu'à des règles simples et automatiques qui sont connues de tous. Ces règles doivent maintenir le coût moyen de l'heure de travail de base à un niveau constant. Ainsi l'étalon de cette monnaie est le temps de travail. Son volume, les rythmes de ses transactions, les taux d'épargne et les taux de prélèvements sociaux ainsi que le taux du revenu minimal social et les taux d'évolution de ce minimum sont automatiquement ajustés en temps réel via des formules publiques, pour maintenir une inflation nulle et une heure de travail à un niveau constant.

Des monnaies privées ont le droit d'exister et d'être utilisées indépendamment de la monnaie constitutionnelle sous condition qu'elles fassent référence à un étalon reconnu.

(Les travaux de construction technique de cette forme monétaire sont en cours, voir ces pages.)

(en cours de rédaction...)
Gestion des médias, contenus pédagogiques, support des informations politiques...
Le gouvernement gère le fonctionnement technique du système éducatif. Le conseil médiatique propose les contenus et les méthodes.

Le système pédagogique

Seul l'évaluation est organisée et mesurée par le système exécutif afin d'accorder des diplômes reconnus et égalitaires quelques soit les méthodes d'éducation publique ou privée qui ont permis d'acquérir ces connaissances.

Les méthodes éducatives et leurs équipes sont fixées par le système médiatique. Une méthode doit toujours être proposée avec sa procédure d évaluation des résultats.

Toute critique d'une personne ou groupe de personne, d'une religion ou d'une philosophie peut être librement s'exprimer tant que cette critique ne porte que sur les actes ou productions; mais interdite quand elle porte sur la nature de l'être critiqué. Il est possible de critiquer quelqu'un pour ce qu'il fait jamais pour ce qu'il est. (Définition du racisme)

Respect des personnes et des religions ?

Les religions sont considérées strictement du domaine privé, l'état s'interdit toute intervention dans leurs pratiques, seules les conséquences physiques ou morales contraires à la constitution peuvent donner lieu à une action éducative, judiciaire ou répressive à leur encontre.
L'état peut mettre brièvement à disposition des lieux et bâtiments publics au service des religions sous la condition que ces prêts soient rendus en l'état après utilisation. Ces prêts étant toujours limités à une période courte correspondant à un événement précis. Ces lieux n'étant jamais alloué de façon permanente à une ou plusieurs religions déterminées.
Exemple : Un lieu de 'culte' géré par l'état peut tour à tour servir aux musulmans le vendredi, aux juifs le samedi, aux catholiques le dimanche, à des groupes musicaux ou philosophiques un autre jour...

Pour la gestion des moyens télévisuels ou autres, le conseil médiatique se doit de s'appuyer sur des expressions associatives citoyennes, consultées pour apporter leurs avis sur les productions et émissions proposées.

Ce conseil doit faire appliquer toutes les lois du parlement en organisant le fonctionnement matériel de tous les corps d'états.

Ainsi il organise les systèmes de polices et de contrôle, il exécute les missions que lui confie le conseil judiciaire mais n'intervient pas dans les raisons ou motifs initiant ces missions.

Il organise l'infrastructure militaire mais n'intervient pas dans ses missions définies par le seul parlement dans le respect de la constitution contrôlé par le système judiciaire.

En cas de conflit majeur avec d'autres pays, le parlement peut confier pour un temps défini avec des pouvoirs et objectifs bien définis l'exécution de la défense à une ou plusieurs personnes en comité restreint pour assurer une efficacité maximale.

Le conseil des ministres organise et finance l'infrastructure éducative mais n'intervient pas dans ses programmes définies par le conseil médiatique. Par contre il doit contrôler la bonne utilisation et la bonne répartition des fonds mis en jeu ainsi que le respect des objectifs confiés au personnel éducatif.

Il organise le système de santé mais n'intervient pas dans ses méthodes définies par le corps médical, comme pour le système éducatif il contrôle le respect des principes constitutionnels (égalité devant les soins, déontologie...) et la régularité des comptes.

Il organise les systèmes de transport routes air, voies ferrées, canaux etc... Les systèmes de distributions eau, gaz, électricité, et autres énergies, ainsi que le transport d'information téléphonie, câbles, poste, etc... Mais il n'est pas dans son rôle de produire ou de vendre ce qui utilise ces systèmes de transports. Il peut sous-traiter la création ou l'entretien de ces systèmes, par appels d'offres, il peut faire appliquer une taxe d'utilisation égalitaire aux particuliers ou entreprises quelque soit le lieu et la distance de transport, mais il ne peut en aucun cas en céder la propriété.

Toute entreprise privée peut créer un établissement éducatif, des lieux de santé privé, des sociétés de transports - distribution d'énergie ou de transport d'information privés, sous réserve de respecter toutes les règles appliquées aux services publics. Ces établissements privés sont libres et non subventionnés par l'état qui doit néanmoins contrôler leur respect des bases de la constitution. Cependant tout ou une partie de l'allocation de vie peut-être versée à l'établissement prenant en charge la personne.

L'état est découpé en cantons, communes, communauté de communes, département, régions.

Ce découpage est défini suivant des règles géographiques ou de considérations culturelles et historiques.

Il n'est modifiable en aucun cas par des élus qui pourraient le modifier en leur faveur, mais seulement par une demande populaire justifiée et exprimée de façon démocratique (référendum d'initiative populaire).

Le système de vote est "multi-nominal". Un vote est considéré comme valable s'il contient un nom s'il y a deux candidats. Deux noms différents s'il y a de trois à 5 candidats Trois noms différents s'il y a plus de cinq candidats. Le vote est prévu sur un tour. La personne ayant le plus de voix est élue, son programme électoral étant considéré comme un contrat l'engageant auprès de ses électeurs.

Si le premier tour ne dégage pas un candidat ayant une majorité significative (plus de 50%) ou si l'écart entre les meilleurs est non significatif au premier tour (inférieur à 5%) un second tour par scrutin multi-nominal est organisé dans les deux semaines, entre les meilleurs candidats après élimination des noms les moins cités,

Si le nombre de bulletins blancs et nuls est supérieur au nombre atteint par l'élu, le vote doit être recommencé dès que de nouveaux candidats ou de nouvelles propositions sont déclarées.

Chaque élu doit représenter autant que possible un nombre équivalent d'inscrits. Les circonscriptions doivent être de taille équivalente sur le plan démographique.

Quand un élu ne respecte pas son contrat électoral son siège peut-être remis en cause par voie judiciaire à la demande formulée par une majorité des électeurs de sa seule circonscription.

Pour assurer une continuité des gouvernements au lieu d'alternances catastrophiques o๠la bascule d'un gouvernement à l'autre entraîne l'annulation de ce qu'à fait l'un, par le suivant. Pour également éviter les attentes de ces grandes périodes électorales qui bloquent l'économie, et ces votes nationaux soumis à des manipulations conjoncturelles, le vote permanent est instauré.

Chaque représentant peut à tout moment démissionner ou être remis en cause par ses électeurs en cas de manquement à son contrat de représentativité, ou en cas de faute professionnelle ou d'illégalité, en cas de défaillance (maladie, décès), etc...

Chaque représentant d'une circonscription est élu pour une période de cinq années, qui court à partir de la date de son élection. Il est toujours rééligible sauf en cas de faute ou de manquement aux lois (déchéance des droits civiques). Ces cinq années peuvent être raccourcies par remise en cause judiciaire de la part de ses propres électeurs.

Il est souhaitable de ne pas procéder à l'élection de plusieurs représentants la même semaine. Le scrutin est réalisé sur le principe multi-nominal.

Tout citoyen non déchu de ses droits civiques et sans limite d'âge est éligible à tout poste de responsabilité. La rééligibilité est assurée pour tous les postes. (Il n'y a aucune raison de se priver de quelqu'un de compétent tant que l'exécution de son mandat satisfait ses électeurs).

Lorsque des questions essentielles doivent être proposées à la consultation, le référendum peut-être proposé soit par le gouvernement, soit par des initiatives populaires.

L'initiative populaire se fait par pétition nominative (les signataires ne sont pas anonymes), la proposition soumise à référendum et ses répercussions pouvant ne concerner qu'une partie seulement de la population, il faut qu'une proportion significative, (définie par le parlement), de cette population ait demandé ce référendum.

La question posée doit être simple, sinon le vote doit permettre des réponses différentiées aux différentes demandes du référendum.

Un référendum peut-être soumis dès qu'il y a au moins deux propositions différentes clairement formulées.

Exemple : Face à une décision à prendre, il peut y avoir plusieurs solutions, après débat, toutes les solutions doivent être mentionnées dans le référendum, le vote des électeurs étant "multi-nominal" entre ces propositions comme pour l'élection des représentants. Si aucune proposition n'emporte une majorité significative, de nouvelles propositions doivent être formulée pour un nouveau référendum.

Les frais d'organisation du référendum sont supportés par les circonscriptions concernées. ( Pourquoi pas une participation des signataires de la pétition pour les responsabiliser ? )

Une assemblée à qui est confié une compétence professionnelle (exemple conseil judiciaire) est élue pour moitié par les acteurs de cette profession (indépendance des pouvoirs) mais la volonté populaire devant aussi s'y exprimer pour évider un dérapage technocratique de cette assemblée, une moitié des représentants doit être issue du suffrage universel.

En cas de blocage de fonctionnement (si par exemple les élus professionnels s'opposent aux élus populaires) l'assemblée se choisi un arbitre (personne ou institution) accepté par les deux parties qui acceptent de se plier son jugement.

Chargé des grandes orientations économiques du pays, par le parlement, il contrôle si le "pouvoir économique" remplis les objectifs définis par le parlement, mais ne s'occupe pas de l'organisation.

Il signe les contrats commerciaux avec les autres systèmes économiques indépendants, externes : les autres pays, ou internes : les entreprises industrielles, ou les systèmes d'échanges locaux.

Il s'interdit tout système de gestion déficitaire, ce n'est en aucun cas aux générations suivantes de payer les dépenses actuelles.

Il ne peut lancer le moindre crédit qui ne soit pas strictement alloués à un investissement précis confirmé par un prévisionnel et un échéancier accepté par l'assemblée nationale, et ce pour une période nécessairement limitée dans le temps. (Durée à définir).

Son rôle est de créer et de gérer les valeurs d'échanges : entre autre la monnaie, de veiller à sa libre distribution et sa libre circulation égalitaire, ces objectifs sont confiés au pouvoir économique qui s'occupe des aspects techniques.

Il a pour rôle de prélever les fonds nécessaires au fonctionnement de l'état : TVA et impôt sur le revenu (société te particuliers) et de les répartir entre les différents ministères suivant les directives de l'assemblée nationale part principale et des choix exprimés par les contribuables part démocratique.

Il est contrôlé par la cours des comptes.

Il s'occupe aussi de gérer et de rétribuer les fonctionnaires en contrôlant leur efficacité.

Il recalcule périodiquement en fonction des résultats économiques de la communauté., la valeur de base de l'allocation de vie et supervise l'organisme social qui est chargé de gérer et de verser à tous les citoyens ou à ceux qui les prennent en charge cette allocation de vie,

Il est chargé des statistiques et prévisionnels financiers de l'états

A améliorer à compléter et à suivre...